Dernières obligations
Le pôle a été informé que la vérification du pass sanitaire au sein de vos activités n'est pas systématique. Nous vous rappelons cette vérification est obligatoire et qu'elle vous expose en cas de manquement à de lourdes conséquences dont vous trouverez
Extrait du Décret n°2021-1059 du 7 Aout 2021, Art.47-1 :
"Si l’association qui en a l’obligation ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent accéder à ses activités, du passe sanitaire, en cas de contrôle des autorités administratives, elle sera mise en demeure.
La mise en demeure indiquera les manquements constatés et fixera un délai, de 24 heures maximum, à l’expiration duquel l’association responsable devra se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure reste infructueuse, l’autorité administrative pourra ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou événement pour sept jours maximum. Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante-cinq jours, il est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende."
Face à la dégradation de la situation sanitaire et de la forte augmentation de cas liés à la pandémie du COVID-19, l'application et le respect des mesures en vigueur sont indispensables à la continuité de vos activités.
La réglementation concernant le pass sanitaire et les mesures liées à la pandémie de Covid-19 évoluant rapidement, il est prudent de vérifier les informations régulièrement sur le site officiel : gouvernement.fr/info-
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